Conditions d'utilisation CGU

Dernière mise à jour le 19 Avril 2019

PRÉAMBULE

La personne utilisant la Solution mise à sa disposition par IPS Internationnal, ci-après dénommée le "CLIENT);

La société IPS INTERNATIONNAL Limited, dont le siège social est situé 27th Old Gloucester Street, WC1N 3AX, Londres, United Kingdom et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGLETERRE sous le numéro 11715637. La société IPS INTERNATIONNAL Limited est propriétaire et gérante du site internet www.ips-payment.com et de tous les sites internet ou application qui feront référence à IPS Internationnal LIMITED.

Elle est ci-après dénommée "IPS PAYMENT";

IPS PAYMENT est un agent de paiement déclaré auprès des instances de contrôle prudentiel .

Tout client naviguant sur le site internet ou les applications de IPS PAYMENT, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation 'CGU'.

En cochant dans le formulaire d'inscription à IPS PAYMENT la case "J'ai lu et j'accepte les présentes conditions générales d'utilisation", Le client expressément, qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les conditions générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité.

L'ouverture d'un compte vaut signature électronique des présentes CGU c'est à dire "signature numérique" du contrat-cadre de service de paiement.

En acceptant ces conditions générales d'utilisation, le client confirme son acceptation des règles des réseaux de cartes bancaires.

Le client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support durable, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur parpier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de IPS Payment, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l'exécution d'une opération de paiement isolée).

IPS Payment et L'EME sont en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles conditions générales entreront en vigeur deux (2) mois après leur publication et une notification concomitante sera adressée par email au client (adresse email que le client aura indiqué à IPS Payment et L'EME lors de son inscription). Le client dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans aucun frais.En l'absence de dénonciation par le client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les conditions générales modifiées, à moins d'avoir notifié à IPS Payment son refus de celles-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Le client est informé que les conditions générales d'utilisation de L'EME, de l'AGENT ainsi que toute partie au présent contrat sera communiquer et à accepter définitivement lors du processus d'inscription à l'étape "Activation de compte" et que seul l'activation de compte rendra les engagements valables.

Le client est informé que la langue utilisée pour communiquer avec IPS Payment est le français, l'anglais, l'espagnole et l'allemand.

DÉFINITIONS

Les termes utilisé dans les présentes conditions générales auront, losqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'il soient utilisées au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : 

ACHETEUR : Désigne un consommateur qui souhaite réaliser l'achat d'un bien ou le paiement d'un service par Carte Bancaire auprès du Marchand et dont le nom est inscrit sur la Carte Bancaire utilisée.

APPLICATION : Désigne l'interface mobile développée par IPS Payment et l'application smartphone permettant au Client d'accepter un paiement en utilisant son smartphone.

ASSOCIATION : Désigne toute organisation de personnes réunies dans un but commun et ayant la personnalité juridique

AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du Client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.

CARTE BANCAIRE : Désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d'un Réseau de Cartes Bancaires dont le logo est indiqué sur ladite Carte Bancaire. La liste des Réseaux de Cartes Bancaires acceptés par IPS Payment est présente sur le Site. L'Acheteur est titulaire de la Carte Bancaire.

" CVV2 ou CCV " : Désigne le code CVV2 (ou Cryptogramme Visuel) est un nombre à trois ou quatre chiffres, associé à chaque Carte Bancaire. C'est un élément de sécurité supplémentaire destiné à offrir une protection accrue contre les fraudes par carte de crédit concernant les Transactions effectuées sans utilisation de la Carte Bancaire physique ou en ligne. Ce code est généralement indiqué au verso de la Carte Bancaire.

CLIENT ou MARCHAND : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale (société ou association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte bancaire et un Compte IPS PAYMENT - EME, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 3.2 des présentes Conditions Générales.

CLIENT ou CLIENT VÉRIFIÉ : désigne le Client ayant communiqué les informations/documents mentionnés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales et validé par IPS PAYMENT et EME.

COMMANDE : Désigne toute Transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.

COMPTE DE PAIEMENT OU COMPTE : Désigne le Compte IPS PAYMENT tenu par L'EME au nom du Client et utilisé à des fins d'exécution d'Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

COMPTE BANCAIRE : Désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par IPS PAYMENT et L'EME, et utilisé pour recevoir les fonds lors d'un Virement.

COMPTE EVAD : Désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ou l'Application IPS PAYMENT, ainsi que l'ensemble des informations qu'il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant. Le Compte IPS PAYMENT - EME ne fera l'objet d'aucun découvert, d'aucune avance, crédit ou escompte

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre IPS PAYMENT, L'EME et le Client.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : Désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présents portants notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client.

CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d'avertissement de confirmation de la Transaction, envoyé automatiquement à l'Acheteur par IPS PAYMENT. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l'achat : compte du Marchand, montant payé, date et heure.

CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, ou bien le message affiché dans l'Application ou le Site de confirmation du paiement, envoyé au Client par IPS PAYMENT. Ce message rappelle au Client les éléments essentiels de la Transaction avec son numéro de référence.

CONTRAT : Désigne ensemble les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières.

DATE D'EXPIRATION : Désigne la date indiquée sur la Carte Bancaire de l'Acheteur à laquelle celle-ci ne sera plus active

ENTREPRISE : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle sous la forme d'une société (SARL, SAS...) qui souscrit à la Solution en enregistrant la personne morale.

ÉQUIPEMENT : Désigne l'équipement informatique, téléphonique ou autre que le Client utilise pour accéder et utiliser le Service, incluant notamment les ordinateurs, les téléphones mobiles et les tablettes.

FRAIS DE TRANSACTION : Désigne le pourcentage prélevé par IPS PAYMENT et L'EME sur les Transactions reçues, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.

FRAIS DE GESTION ET LIMITES D'UTILISATION : Désigne les frais et limites d'utilisation applicables à l'usage du service IPS PAYMENT par le Client ou Marchand.

IDENTIFIANT : Désigne les données nécessaires à l'identification du Client par L'EME et par IPS PAYMENT se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.

ID DE TRANSACTION ( ID) : Référence d'identification émise par IPS PAYMENT et L'EME désignant des informations sur une Transaction, notamment le montant payé et le bénéficiaire du paiement.

INDÉPENDANT : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant et qui en conséquence s'enregistre en tant que personne physique à la Solution (profession libérale, vendeur à domicile indépendant, Auto-Entrepreneur...).

JOUR OUVRÉ : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et Angleterre, et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

OPÉRATION DE PAIEMENT : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Client, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

ORDRE : Désigne l'instruction donnée par le Client à IPS PAYMENT et L'EME, conformément à la procédure prévue aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en vue d'exécuter une Opération de paiement.

PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.

REMBOURSEMENT : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. À la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité des Avoirs disponibles sur son Compte pour être crédités sur la Carte Bancaire de son Acheteur.

RÉSEAU DE CARTES BANCAIRES : Désigne une organisation qui définit les règles d'utilisation des Cartes Bancaires sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com ou http://cartes-bancaires.com.

SERVICE CLIENT OU SUPPORT IPS : désigne la plateforme en charge de la gestion de l'activation, des réclamations ou des informations émanant des Titulaires et joignable de 9 h à 18 h (heure Anglaise) du lundi au vendredi par messagerie via le formulaire de contact suivant : www.ips-payment.com/contact  et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : 27 Old Gloucester Street WC1N 3AX London, United Kingdom .

SITE : Désigne le site ips-payment.com et www.ips-payment.com.

SOCIÉTÉ : désigne la société IPS INTERNATIONNAL comme définit dans le préambule des présentes.

SOLUTION ou SERVICE IPS PAYMENT : Désigne les solutions de paiement fournie par IPS PAYMENT au bénéfice d'un Client professionnel personne physique ou morale ou particulier et s'appuyant sur le Site, l'Application et l'ensemble des services fournis par IPS PAYMENT telle qu'elle est décrite à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation.

STATUT DE TRANSACTION : Désigne l'état en temps réel d'une Transaction.

TRANSACTION : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées par Carte Bancaire au Client via la Solution pour l'Achat d'un Produit par un Acheteur.

VIREMENT : Désigne la demande de virement effectuée par un Client de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte IPS PAYMENT

VISITEUR : Désigne l'internaute non utilisateur qui se rend que le site internet de www.ips-payment.com

PORTEUR : Désigne la personne qui effectue une transaction sur la page de paiement de IPS PAYMENT

L'UTILISATEUR : Désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet www.ips-payment.com

PAYEUR : Désigne l'internaute ayant effectué une transaction bancaire , carte bancaire ou autre.

COMPTE D'ENCAISSEMENT : Désigne l'espace client attribué à chaque utilisateur du site internet ips-payment.com lors de son inscription dans lequel on trouve l'ensemble des opérations d'encaissement refusée, acceptée ou remboursée et les opérations de reversement ainsi que toutes autres opérations financières.

ENCAISSEMENT : Désigne l'opération venant au crédit du compte peut importe le type de moyen de paiement et peut aussi désigner des opérations tels que des avoirs, remboursements, impayés venant au débit du compte.

EME : Désigne l'organisme financier comme étant l'ÉTABLISSEMENT DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

 

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générlaes d'utilisation (cgu) détaillent les conditions dans lesquelles la société Ips Internationnal propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralitée des obgligations réciproques entre la société IPS INTERNATIONNAL, les visiteurs, les proteurs et la utilisateur du site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site ips-payment.com

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

 

ADMISSION 

En utilisant le Site, le Visiteur le payeur, le porteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services IPS Payment et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins, licites et conformes aux bonnes moeurs.

 

CONTESTATION

Nous vous rappelons que selon la législation en vigueur, toute transaction à distance peut être constestée, et ce pendant les treize mois suivant la date d'autorisation. Le montant de la contestation est déduit directement du solde du compte détenu chez IPS PAYMENT. En cas d'un solde débiteur du compte détenu chez IPS PAYMENT, le montant contesté et les frais seront prélevés sur le compte bancaire de liaison indiqué par l'utilisateur.

 

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet www.ips-payment.com est obligatoire pour créer un compte d'encaissement, bénéficier d'un virement bancaire, faire un remboursement et participer à tous les évènements du site, de ses services liés et de ses partenaires. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour effectuer un paiement. 

Pour devenir Utilisateur ou porteur payeur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page dédiée à cet effet lors de la création du compte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'utilisateur recevra un identifiant et un mot de passe, l'inscription devra être complétée par l'envoi de documents.

L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'un identifiant et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte d'encaissement. IPS Payment ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte des ses identifiants par un utilisateur.

 

LES LIMITES ET JUSTIFICATIFS

Au moment de l'ouverture de votre Compte d'encaissement vous aurez à saisir des informations sommaires, cela étant l'immatriculation KYC.

 

BUSINESS (Compte Professionnel)

Pour un utilisateur "BUSINESS" deux grades existes, KYC 1, KYC 2, le grade KYC1 est automatique et permet de faire des encaissements d'un montant de 250€ maximum sans pouvoir excéder 2500 € d'encaissement sur les 12 derniers mois, le grade KYC2 s'obtient en remplissant la procédure automatique sur votre espace IPS et en joignant un justificatif confirmant l'existance de votre structure (kbis ou équivalent) , un justificatif d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif RIB, IBan de votre compte professionnel ou étant utilisé comme étant professionnel cela vous permettra d'encaisser jusqu'à 10 000 000€ par mois sans avoir un solde créditeur supérieur à 10 000 000€.

Au terme de toutes les étapes de validation IPS Payment aura les informations suivantes vous concernant : "Nom de votre structure, Numéro d'enregistrement, Pays d'immatriculation, Nom, Prénom, Date de naissance, Email, Numéro de téléphone, Nationalité, Votre adresse fiscale et de résidence complète ainsi que votre iban" confirmées par des justificatifs que vous aurez transmis à savoir : le justificatif de votre immatriculation, le justificatif d'identité, le justificatif de domicile, un Iban émis par la banque (RIB).

 

PERSONAL (Compte Particulier)

IPS PAYMENT permet aussi l'encaissement en tant que PARTICULIER et de ce fait nous devons aussi respecter les règles KYC.
Pour un utilisateur "PERSONAL" trois grades existes, KYC 1, KYC 2 et KYC3, le grade KYC1 est automatique et permet de faire des encaissements d'un montant de 250€ maximum sans pouvoir excéder 2500 € d'encaissement sur les 12 derniers mois, le grade KYC2 s'obtient en remplissant la procédure automatique sur votre espace IPS et en joignant un justificatif d'identité et un justificatif de compte bancaire (iban) cela vous permettra d'encaisser jusqu'à 100 000€ par mois sans avoir un solde créditeur supérieur à 10 000€, le grade KYC3 s'obtient lui aussi en remplissant la procédure automatique dans votre espace IPS et en joignant un justificatif de domicile cela vous permettra d'encaisser jusqu'à 1 000 000 € sans avoir un solde créditeur supérieur à 100000 € .

Au terme de toutes les étapes de validation IPS Payment aura les informations suivantes vous concernant : "Nom, Prénom, Date de naissance, Email, Numéro de téléphone, Nationalité, Votre adresse fiscale et de résidence complète ainsi que votre iban" confirmées par des justificatifs que vous aurez transmis à savoir : le justificatif d'identité, le justificatif de domicile, un Iban émis par la banque (RIB).

 

CONDITIONS DE TARIFICATION (Taux + Frais fixe)

IPS Payment ne contractualise pas le côté tarifaire, nous proposons des taux par défaut à savoir à partir de 0,6% par transaction + 0,25€ par transaction ensuite des taux fixe sont proposés et ceci sous forme d'offre qui seront visibles sur la page tarifaire, les tarifs sont acquis durant toute la vie du compte cependant les taux sont TOUJOURS suceptible de modification et cela dépendra de l'étude de votre activité. En effet suivant plusieurs facteurs après votre accord le taux par transaction peut être soumis à une révision à la hausse, mais aussi à la baisse si vous en faite la demande, Encore une fois IPS Payment tentera toujours de trouver le bon compromis afin de pouvoir vous offrir une solution.
 

CONDITIONS DE TARIFICATION (Contractuelle)

Outre la tarification concernant les transactions, certain frais peuvent être subit pour votre compte de paiement c'est notamment le cas pour : 

  • -> ChargeBack (Opposition Bancaire) : 35 Euros HT
  • -> Frais d'irrégularité : 15 Euros HT
  • -> Frais pour intervention manuelle : 15 Euros HT
  • -> Frais Assurance Impayé (si option souscrite)
  • -> Frais Paiement en plusieurs fois (financé) (si option souscrite)
  • -> Frais compte dormant : 3€ / Mois (après 30 Jours de non utilisation)
  • -> Abonnement au service (Gratuit ou payant)
  • -> Frais de mise en service (Sauf si Gratuit et/ou Offert)
  • -> Copie historique financier (PAPIER) : 30 Euros HT
  • -> Non respect des CGU'S Avertissement : 90 Euros HT
  • -> Non respect des CGU'S Cloture : 150 Euros HT
  • -> Réquisition judiciaire : 150 Euros HT
  • -> Représentation judiciaire (Audition) : 1500 Euros HT
  • -> Représentation judiciaire (Action Pénale) : 5000 Euros HT
  • -> Représentation judiciaire (Action Civile) : 5000 Euros HT
  • -> Représentation Cassation (Pénale & Civile) : 7500 Euros HT
  • -> Frais pour AVIS TIERS DÉTENTEUR : 30 Euros HT (Si Ibanisation)
     

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le solde créditeur de votre compte de paiement n'est pas soumis à la mise en place de virement automatique, vous pouvez le mettre en place directement depuis votre espace gestion IPS Payment pour cela vous avez plusieurs choix :

  • -> Programmer un virement automatique (Tous les jours, Tous les trois (3) jours, Tous les sept (7) jours, tous les quinze (15) jours ou une fois par mois), Par défaut vous pouvez programmer les virements automatiquement tous les jours, cependant si votre activité le justifie nous nous réservons le droit d'autoriser uniquement des virements automatiques par période de sept (7) jours (bien entendu, vous pourrez toujours programmer les périodes par 15 jours ou une fois par mois). Quoi qu'il en soit même une fois des restrictions en place, n'hésitez pas à contacter notre service car une restriction n'est pas une fatalité et nous pourrons toujours trouver un compromis par exemple en modulant les commissions.
  • -> Ips Payment propose aussi le RETRAIT MANUEL, en effet, certaine activité ou certaine transaction inattendu peuvent souvent justifier un retrait des fonds. IPS Payment permet de procéder au retrait de vos fonds immédiatement après collecte soit H+1 (1 Heure). Cette option est par défaut active sur votre compte de paiement cependant peut faire l'objet d'aménagement ou de désactivation en fonction de votre profil.

La réception des fonds est rapide, un virement demandé le Lundi est automatiquement exécuté le lendemain (si jour ouvré) autrement dit :

  • -> Virement demandé  Lundi -> Exécuté Mardi -> Crédité sur votre compte bancaire Mardi ou Mercredi suivant votre banque
  • -> Virement demandé  Mardi -> Exécuté Mercredi -> Crédité sur votre compte bancaire Mercredi ou Jeudi suivant votre banque
  • -> Virement demandé  Mercredi -> Exécuté Jeudi -> Crédité sur votre compte bancaire Jeudi ou Vendredi suivant votre banque
  • -> Virement demandé  Jeudi -> Exécuté Vendredi -> Crédité sur votre compte bancaire Vendredi/Samedi ou Lundi suivant votre banque

Toute les transactions effectuées le Vendredi, Samedi et Dimanche ne pourront faire l'objet d'un VIREMENT uniquement le prochain jour ouvré soit le LUNDI (pour réception des fonds soit le Mardi ou soit le Mercredi) . 

Comme vous l'aurez compris IPS Payment propose donc du versement à J+1/+2 (suivant votre établissement bancaire)

 

ROLLING RÉSERVE

Par défaut, chaque compte de paiement IPS Payment ne sont pas soumis à ce type de restriction, nous pensons que ceci n'est pas justifié cependant si nous estimons que votre historique financier ou que les critères de votre activité ou que les recherches concernant votre activité démontre l'existence de différents risques, nous appliquerons une réserve de sécurité de type Rolling Réserve. Celle-ci est au de minimum 3 % durant une période minimum de 30 Jours, Parce que nous pensons que cela est applicable au cas par cas, les conditions de taux et délais de rétention seront négociés directement avec vous et feront l'objet d'un avenant au présent contrat.

Dans le cadre ou votre compte est soumis à une réserve de sécurité nous procéderons à l'ouverture d'un second compte dît "Compte d'attente" pour lequel vous aurez un accès identique à celui de votre compte principal, mais pour lequel aucune opération au débit ne sera pas possible.

Parce que nous pensons que la répression n'est pas forcément utile et que nous sommes une équipe d'entrepreneur sauf en cas de manquement grave aux différentes législations, nous préférons prévenir et opter pour des solutions d'accompagnement, avec IPS Payment nous négocierons toujours des solutions adaptées à votre activité.
 

VOS ENGAGEMENTS

La sécurisation du paiement n'est pas la seule garantie attendu par un payeuyr lors d'une transacion, Dans le cadrre de sa charte qualité, IPS Payment s'assurance que sses clients sont seisiblités et mettent effectivement en oeuvre les directives suivantes: 

Vous reconnaissez qu'aucune activité liées aux sercvices ci-dessous ne pourra être proposées à la vente avec le concours du système de paiement IPS PAYMENT, et que vous n'êtes pas liés à ces activitées : 

-> Financement du terrorisme
-> Vente illégale de matériel, de logiciel
-> Vente de tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie
-> Vente de produit contrefait ou violant les droits d'auteur ou de copyright.
-> Vente de services liés aux jeux de paris et loteries en ligne
-> Vente d'armes, de drogue ou de produit pharmaceutique régleménté
-> Vendre de produits chimiques
-> Pratiques commerciales trompeuses ou agressive
-> Vous vous engagez à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, la pédophilie, à la xénophobie, a l'antisémitisme, le racisime, les jeux d'argents notamment les paris, les loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux.

Le non-respect des exigences ci-dessus peut consituter une cause de rupture de contrat.

Vous vous engagez à ne pas effectuer de transactions par carte bancaire via le service IPS Payment sur votre propre compte d'encaissement quel qu'en soit le but, et à ne pas pratiquer de la cavalerie financière, méthode frauduleuse et interdite.

Le non respect des conditions générales de vente et d'utilisation peut entrainer la clôture de votre compte d'encaissement IPS Payment et la totalité des fonds détenus par IPS Payment sera bloquée et mise sous séquestre pour une durée minimum de trois (3) mois.
 

CRÉATION ET ADMINISTRATION D'UN COMPTE D'ENCAISSEMENT

Lorsqu’il le souhaite, l’utilisateur peut consulter son Compte d’encaissement à partir de son espace client. Pour accéder à celui-ci, il doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Pour obtenir le virement des sommes encaissées l’utilisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires et une autorisation de prélèvement qui sert à garantir les sommes encaissées en cas d’impayé. L’organisateur est responsable des données qu’il donne à IPS Payment en vue d’un virement. IPS Payment ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’Utilisateur pour son virement et se réserve le droit de prélever des frais de rejet.

Conformément aux réglementations de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, Ips Payment est tenue de procéder à une identification forte de ses utilisateurs ayant collecté des fonds. Pour un montant supérieur à 2500€ par année civile l’utilisateur devra procéder à la validation définitive du compte d'encaissement et fournir les pièces justificatives à son activité conformément à l'article "Les limites et justificatifs" des présente.

Ips Payment pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’utilisateur s’engage à déclarer toutes les sommes encaissées par le service de IPS Payment a l’administration fiscale.

RÉSILIATION D'UN COMPTE

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de IPS INTERNATIONNAL (voir préambule des présente). Après un délai de trente (30) jours maximum, et sans frais de résiliation, celle-ci est effective. L’Utilisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer le compte qu’il a créé toutefois il conserve la faculté de télécharger l'historique des opérations.

S’il reste des sommes encaissés mais non reversées à la date de clôture, IPS Internationnal (IPS PAYMENT) se réserve le droit de ne pas reverser celle-ci pendant une période pouvant aller de 30 jours à 13 mois couvrant ainsi la période d’éventuelles contestations. Les sommes encaissées constituant une créance exigible et sérieuse au vu du délai de contestation prévu par la directive des services de paiement. A l’expiration de ce délai, les sommes seront reversées uniquement pour le seul et même détenteur du compte IPS Payment et pour le seul et même détenteur du compte bancaire lié au compte Ips Payment.
 

RADIATION D'UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, IPS Payment se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d’un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.
 

MARKETING ET OBLIGATIONS

Il se peut qu’en tant que payeur, utilisateur, visiteur, commerçant, client, nous récoltions vos données pour effectuer des campagnes publicitaires ciblées. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part ni participer à nos programmes personnalisés de publicités, veuillez cliquer « ne pas recevoir de newsletter » au moment de votre passage sur notre site ou décochez les CGU au moment du paiement. En cas de réception d’une campagne ciblée de IPS Payment que vous ne souhaiteriez plus recevoir cliquez sur le lien de de-inscription dès la réception, ou suivez les instructions indiquées dans la communication ou la publicité en question.

IPS Payment ne vendra ni ne louera pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à IPS Payment de divulguer vos informations à des tiers tels que les services des impôts, de Police ou de Gendarmerie ou tout autre organisme officiel sur réquisition officielle ou pour tout autre organisme dans le cadre bancaire, pénale ou légale. Dans le cadre de la récoltes de données marketing et publicitaires. Dans le cadre de la ventes fichiers de prospection, de campagnes emailing, courrier, fax, mms, sms ou d’annuaire universelle dans le cadre de la récolte de données statistiques. Par ailleurs IPS Payment respectera le SECRET Bancaire conformément à la demande de L'EME.
 

RESPONSABILITÉ DE IPS PAYMENT AU TITRE DE L'ACCÈS AU SITE

IPS Payment assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.ips-payment.com mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que IPS Payment ne contrôle pas.

IPS Payment se réserve le droit de suspendre l’accès au Site pour maintenance. Aussi, IPS Payment peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le Site afin d’améliorer ses Services.

Ips Payment ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email via la page de contact.
 

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de IPS Payment, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.
 

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
 

CONTESTATIONS/LITIGES/CHARGEBACK

Toute contestation ou requête relative à : 

-> un dysfonctionnement du site internet ips-payment.com
-> une erreur dans l'exécution d'un paiement
-> une erreur dans l'exécution d'un remboursement
-> une erreur dans le versement d'un virement
-> ou toutes autres erreurs

doit être immédaitement notifiée à IPS Payment par l'Utilisateur, par email depuis la page contact du présent site.

Le commerçant de IPS Payment et le porteur de la carte bancaire, client du commerçant reconnaissent que chaque transaction par carte bancaire représente une créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit.

Le commerçant et le porteur de la carte autorisent IPS Payment à compenser à tout moment ou à recouvrir, y compris après la clôture du compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit avec les sommes disponibles sur les comptes IPS Payment, sur le compte bancaire du commerçant et du porteur sans limiter les moyens de recouvrement de la créance.
 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Ips Payment peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site à l’adresse https://www.ips-payment.com/terms

L’utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au 19 avril 2019
 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Londres seront seuls compétents.

      


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