Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 1er août 2020

PRÉAMBULE

La personne utilisant la solution mise à sa disposition par IPS Internationnal, ci-après dénommée le « Client» ;

La société IPS Internationnal Limited, dont le siège social est situé, 27 th Old Gloucester Street, WC1N 3AX, Londres, Angleterre et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angleterre sous le numéro 11715637 ainsi que la société IPS Internationnal SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris - France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le RCS 887 883 536, IPS Internationnal SAS est la filiale de la société IPS Internationnal Limited.

Les sociétés IPS Internationnal Limited et IPS Internationnal SAS sont propriétaires et gérantes du site internet www.ips-payment.com ainsi que de tous les sites internet et applications qui font référence à IPS Internationnal.

Elles sont ci-après dénommées « IPS Payment » ou « IPS » ou « IPS Internationnal »  ou « IPS-Payment ».

IPS Payment est un agent distributeur de monnaie électronique.

Tout Client naviguant sur le site internet ou les applications d’IPS Payment, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation “CGU”.

En cochant dans le formulaire d’inscription à IPS Payment la case “J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions générales d’utilisation”, le Client indique expressément qu’il a attentivement lu et compris les conditions générales en vigueur au jour de la prise de connaissance et qu’il les accepte dans leur intégralité.

L’ouverture d’un compte vaut signature électronique des présentes CGU, c’est-à-dire “signature numérique” du contrat-cadre de service de paiement.

En acceptant ces Conditions générales d’utilisation, le Client confirme son acceptation des règles des réseaux de cartes bancaires.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support durable, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès d’IPS Payment, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29 juillet 2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée).

IPS Payment et l’EME sont en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification importante des CGU ou de modification de tarif, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication, et une notification concomitante sera adressée par email au Client (adresse email que le Client aura indiquée à IPS Payment et l’EME lors de son inscription). Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais. En l’absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les conditions générales modifiées, à moins d’avoir notifié à IPS Payment son refus de celles-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

Le Client est informé que les Conditions générales d’utilisation de l’EME ainsi que de toute autre partie prenante au présent contrat seront communiquées et à accepter définitivement lors du processus d’inscription à l’étape "Activation de compte" et que seule l’activation de compte rendra les engagements valables et transformera les présentes conditions en contrat de type tripartite.

Le Client est informé que la langue utilisée pour communiquer avec IPS Payment est le français et l’anglais.

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

ACHETEUR : Désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par Carte bancaire auprès du Marchand et dont le nom est inscrit sur la Carte bancaire utilisée.
APPLICATION : Désigne l’interface mobile développée par IPS Payment et l’application smartphone permettant au client d’accepter un paiement en utilisant son smartphone.
ASSOCIATION : Désigne toute organisation de personnes réunies dans un but commun et ayant la personnalité juridique.
AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du Client à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
CARTE BANCAIRE : Désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes bancaires dont le logo est indiqué sur ladite Carte bancaire. La liste des Réseaux de Cartes bancaires acceptés par IPS Payment est présente sur le site. L’acheteur est titulaire de la Carte bancaire.
CVV2 ou CVC : Désigne le code CVV2 (ou cryptogramme visuel), c’est un nombre à trois ou quatre chiffres, associé à chaque Carte bancaire. C’est un élément de sécurité supplémentaire destiné à offrir une protection accrue contre les fraudes par carte de crédit concernant les transactions effectuées sans utilisation de la Carte bancaire physique ou en ligne. Ce code est généralement indiqué au verso de la Carte bancaire.
CLIENT ou MARCHAND : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale (société ou association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions particulières et accepté les présentes Conditions générales pour pouvoir ouvrir un compte bancaire et un Compte IPS Payment — EME, conformément aux instructions d’identification énumérées dans l’article 3.2 des présentes Conditions générales.
CLIENT ou CLIENT VÉRIFIÉ : désigne le client ayant communiqué les informations mentionnées à l’article 5.1 des présentes Conditions générales et validées par IPS Payment et l’EME.
COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un acheteur auprès d’un Marchand et portant sur des produits ou services que ce dernier propose.
COMPTE DE PAIEMENT OU COMPTE : Désigne le Compte IPS Payment tenu par l’EME au nom du Client et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
COMPTE BANCAIRE : Désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par IPS Payment et l’EME et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un virement.
COMPTE EVAD : Désigne le compte ouvert par le Client sur le site ou l’Application IPS Payment ainsi que l’ensemble des informations qu’il a renseignées et qui constituent les Conditions particulières et auxquelles est associé son identifiant. Le Compte IPS Payment — EME ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre IPS Payment, l’EME et le Client.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : Désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présents, portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client.
CONFIRMATION D’ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l’acheteur par IPS Payment. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du Marchand, montant payé, date et heure.
CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique ou le message affiché dans l’application ou le site de confirmation du paiement, envoyé au Client par IPS Payment. Ce message rappelle au Client les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.
CONTRAT : Désigne ensemble les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières.
DATE D’EXPIRATION : Désigne la date indiquée sur la Carte bancaire de l’acheteur à laquelle celle-ci ne sera plus active.
ENTREPRISE : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle sous la forme d’une société (SARL, SAS…) qui souscrit à la solution en enregistrant la personne morale.
ÉQUIPEMENT : Désigne l’équipement informatique, téléphonique ou autre que le Client utilise pour accéder au service, incluant notamment les ordinateurs, les téléphones mobiles et les tablettes.
FRAIS DE TRANSACTION : Désigne le pourcentage prélevé par IPS Payment et l’EME sur les transactions reçues, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.
FRAIS DE GESTION ET LIMITES D’UTILISATION : Désigne les frais et limites d’utilisation applicables à l’usage du service IPS Payment par le Client ou Marchand.
IDENTIFIANT :Désigne les données nécessaires à l’identification du Client par l’EME et par IPS Payment se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
ID DE TRANSACTION (ID) : Référence d’identification émise par IPS Payment et l’EME désignant des informations sur une transaction, notamment le montant payé et le bénéficiaire du paiement.
INDÉPENDANT : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant et qui, en conséquence, s’enregistre en tant que personne physique à la solution (profession libérale, vendeur à domicile indépendant, autoentrepreneur…).
JOUR OUVRÉ : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine et Angleterre, et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
OPÉRATION DE PAIEMENT : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Client ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
ORDRE : Désigne l’instruction donnée par le Client à IPS Payment et l’EME, conformément à la procédure prévue aux présentes Conditions générales d’utilisation en vue d’exécuter une opération de paiement.
PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
REMBOURSEMENT : Désigne l’opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d’un de ses acheteurs. À la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité des avoirs disponibles sur son Compte pour être crédité sur la Carte bancaire de son acheteur.
RÉSEAU DE CARTES BANCAIRES : Désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes bancaires sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com ou http://cartes-bancaires.com.
SERVICE CLIENT OU SUPPORT IPS : désigne la plateforme en charge de la gestion de l’activation, des réclamations ou des informations émanant des titulaires et joignables de 9 h à 18 h (heure anglaise) du lundi au vendredi par messagerie par le formulaire de contact suivant : www.ips-payment.com/contact et/ou par courrier à l’adresse postale suivante : 27 Old Gloucester Street WC1N 3AX London, United Kingdom ou encore 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou encore 27 rue de malbec, 33800 Bordeaux.
SITE : Désigne le site ips-payment.com et www.ips-payment.com.
SOCIÉTÉ : désigne la société IPS Internationnal ainsi que défini dans le préambule des présentes.
SOLUTION ou SERVICE IPS Payment : Désigne les solutions de paiement fournies par IPS Payment au bénéfice d’un Client professionnel (personne physique ou morale) et s’appuyant sur le site, l’application et l’ensemble des services fournis par IPS Payment tels qu’ils sont décrits à l’article 1 des Conditions générales d’utilisation.
STATUT DE TRANSACTION : Désigne l’état en temps réel d’une transaction.
TRANSACTION : Opérations qui ont été réglées par Carte bancaire au Client par le biais de la solution IPS pour l’achat d’un produit ou service par un acheteur.
VIREMENT : Désigne la demande de virement effectuée par un Client de tout ou d’une partie des avoirs disponibles sur son Compte IPS PAYMENT.
VISITEUR : Désigne l’internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet de www.ips-payment.com
PORTEUR : Désigne la personne qui effectue une transaction sur la page de paiement d’IPS Payment.
L’UTILISATEUR : Désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet www.ips-payment.com.
PAYEUR : Désigne l’internaute ayant effectué une transaction bancaire, par Carte bancaire ou autre.
COMPTE D’ENCAISSEMENT : Désigne l’espace client attribué à chaque utilisateur du site internet ips-payment.com lors de son inscription et dans lequel on trouve l’ensemble des opérations d’encaissement refusées, acceptées ou remboursées et les opérations de reversement ainsi que toutes autres opérations financières.
ENCAISSEMENT : Désigne l’opération venant au crédit du compte, peu importe le type de moyen de paiement ; peut aussi désigner des opérations telles que des avoirs, remboursements, impayés venant au débit du compte.
EME : Désigne l’organisme financier comme étant l’ÉTABLISSEMENT DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) détaillent les conditions dans lesquelles la société IPS Internationnal propose l’accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la société IPS INTERNATIONNAL, les visiteurs, les porteurs et les utilisateurs du site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d’utilisation du site ips-payment.com

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

ADMISSION

En utilisant le site, le visiteur, le payeur, le porteur ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services IPS Payment et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

CONTESTATION

Nous vous rappelons que, selon la législation en vigueur, toute transaction à distance peut être contestée, et ce, pendant les treize (13) mois suivant la date d’autorisation. Le montant de la contestation est déduit directement du solde du compte détenu chez IPS Payment. En cas d’un solde débiteur du compte détenu chez IPS Payment, le montant contesté et les frais seront prélevés sur le compte bancaire de liaison indiqué par l’utilisateur.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L’inscription sur le site internet www.ips-payment.com est obligatoire pour créer un compte d’encaissement, bénéficier d’un virement bancaire, faire un remboursement et participer à tous les évènements du site, de ses services liés et de ses partenaires. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour effectuer un paiement.

Pour devenir utilisateur ou porteur payeur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page dédiée à cet effet lors de la création du compte. L’inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. Une fois le formulaire complété, l’utilisateur recevra un identifiant et un mot de passe, l’inscription devra être complétée par l’envoi de documents.

L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son Compte d’encaissement. IPS Payment ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

LIMITES ET JUSTIFICATIFS

Au moment de l’ouverture de votre compte d’encaissement, vous aurez à saisir des informations sommaires, à savoir l’immatriculation KYC.

  • BUSINESS (Compte professionnel)

    Pour un utilisateur « BUSINESS », deux grades existent, KYC 1, KYC 2. Le grade KYC1 est automatique et permet de faire des encaissements d’un montant de 250 € maximum sans pouvoir excéder 2500 € sur les douze (12) derniers mois. Le grade KYC2 s’obtient en remplissant la procédure d’identification automatique sur votre espace IPS et en joignant des justificatifs confirmant l’existence de votre structure (Kbis ou équivalent), un justificatif d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’un justificatif RIB/IBAN de votre compte professionnel ou étant utilisé à titre professionnel. Cela vous permettra d’encaisser jusqu’à 10 000 000 € par mois sans avoir un solde créditeur supérieur à 10 000 000 €.

    • Justificatifs acceptés :
      • Justificatif d’identité : carte d’identité, passeport ou carte de séjour + selfie (vous + document)
        • Émis par un État membre de l’Union européenne, valide, en couleur et recto verso
      • Justificatif de domicile : électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer, télécommunication, assurance professionnelle, bail de location, contrat de domiciliation
        • Moins de trois (3) mois, au nom et à l’adresse de votre entreprise
      • Preuve d’immatriculation : Kbis, D1P, certificat d’immatriculation ou équivalent d’un registre européen
        • Obligatoirement moins de trois (3) mois
      • RIB bancaire : au nom de votre société
        • Doit mentionner, IBAN, nom de la banque, ne doit pas être émis par une banque en ligne de type établissement de paiement ou de monnaie.

    ** Pour les entrepreneurs en nom propre, les documents devront correspondre à votre identité physique.

    À la fin de toutes les étapes de validation, IPS Payment disposera des informations suivantes vous concernant : nom de votre structure, numéro d’enregistrement, pays d’immatriculation, nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone, nationalité, votre adresse fiscale et de résidence complète ainsi que votre IBAN , confirmées par des justificatifs que vous aurez transmis (justificatif de votre immatriculation, justificatif d’identité, justificatif de domicile, IBAN émis par la banque (RIB)).

CONDITIONS DE TARIFICATION (taux + frais fixe)

Nous proposons des taux par défaut à savoir à partir de 0,6 % par transaction + 0,25 € par transaction. Par ailleurs, des taux fixes sont proposés, et ceci sous forme d’offres qui seront visibles sur la page tarifaire ; les tarifs sont acquis durant toute la vie du compte. Cependant, les taux sont TOUJOURS susceptibles de modification, cela dépendra de l’étude de votre activité. En effet, en fonction de plusieurs facteurs, et après votre accord, le taux par transaction peut être soumis à une révision à la hausse ou à la baisse (si vous en faites la demande). IPS Payment tentera toujours de trouver le bon compromis afin de pouvoir vous proposer une solution.

Attention toutefois, lors de l’ouverture de votre compte, le taux n’est pas fixé. En effet, ce n’est qu’après l’envoi de vos documents par vos soins qu’IPS étudiera votre dossier. C’est donc uniquement à ce moment-là qu’IPS ajustera la tarification en fonction de votre activité, et ce, sans pour autant avoir besoin de votre autorisation (cela sera l’unique fois où cela sera possible). En effet, IPS ne peut connaître à l’avance le risque présenté par votre activité sans disposer des éléments nécessaires. Si, après étude, il s’avère que la tarification n’était pas adaptée, l’intégralité des transactions passées sera alors revêtue du caractère de rétroactivité.

Subsidiairement, lors de votre inscription, vous devez déclarer votre activité et répondre à nos questions. S’il s’avère que les informations transmises ne sont pas conformes à la réalité, IPS pourra procéder, et ceci sans votre autorisation, au réajustement de la tarification de votre compte avec un caractère de rétroactivité.

CONDITIONS DE TARIFICATION (contractuelles)

Outre la tarification concernant les transactions, certains frais, généralement causés par une anomalie de compte, existent à savoir :

  • ChargeBack (opposition bancaire) carte européenne : 35 euros HT
  • ChargeBack (opposition bancaire) carte hors Europe : 50 euros HT
  • Frais d’irrégularité : 15 euros HT (par transaction irrégulière)
  • Frais d’intervention manuelle : 15 euros HT (par intervention)
  • Assurance impayés : 0,4 % par transaction (si souscription)
  • Compte dormant et/ou inactif durant plus de 90 Jours : 10 € HT / mois
  • Extrait de compte (PAPIER) : 45 euros HT / relevé
  • Avertissement CGU’S (non-respect) : 90 euros HT
  • Clôture de compte CGU’S (non-respect) : 150 euros HT
  • Réponse à une réquisition judiciaire simple : 150 euros HT
  • Réponse à une réquisition judiciaire détaillée : 1500 euros HT
  • Représentation judiciaire (audition) : 1500 euros HT
  • Représentation judiciaire (action pénale ou civile) : 7500 euros HT
  • Représentation judiciaire (pénale ou civile) (Cassation) : 9000 euros HT
CONDITIONS DE VERSEMENT

Chaque compte de paiement est automatiquement paramétré pour virer, tous les 7 jours, vos fonds sur votre compte bancaire. Cela a lieu de manière automatique. Suivant l’étude de votre dossier, vous pourrez changer vous-même la période de reversement directement depuis votre espace de gestion, dans la section "coordonnées bancaires". Vous avez le choix entre un versement journalier, trois (3) fois par semaine, une (1) fois par semaine, tous les quinze (15) jours ou une (1) fois par mois. C’est vous qui décidez !

Les virements sont transmis tous les soirs à 23 h au système de récolte des virements et sont traités le lendemain à 9 h par le système de transmission SEPA.

ROLLING RESERVE

Par défaut, chaque compte de paiement IPS Payment n’est pas soumis à ce type de restriction. Nous, considérons en effet qu’une telle restriction n’est pas justifiée. Cependant, si nous estimons que votre historique financier, les critères de votre activité ou les recherches concernant votre activité démontrent l’existence d’un risque, nous appliquerons une réserve de sécurité de type Rolling Reserve. Celle-ci est au minimum de 5 % durant une période minimum de trente (30) jours. Parce que nous pensons que cela est applicable au cas par cas, les conditions de taux et les délais de rétention seront négociés directement avec vous et feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

Si votre compte est soumis à une réserve de sécurité, nous procéderons à l’ouverture d’un second compte dit « Compte d’attente » pour lequel vous aurez un accès identique à celui de votre compte principal, mais pour lequel aucune opération au débit ne sera possible.

Parce que nous pensons que la répression n’est pas forcément utile et que nous sommes une équipe d’entrepreneurs, sauf en cas de manquement grave aux différentes législations, nous préférons prévenir et opter pour des solutions d’accompagnement, Avec IPS Payment nous négocierons toujours des solutions adaptées à votre activité.

VOS ENGAGEMENTS

La sécurisation du paiement n’est pas la seule garantie attendue par un payeur lors d’une transaction. Dans le cadre de sa charte qualité, IPS Payment s’assure que ses clients (marchands) sont sensibilisés et mettent effectivement en œuvre les directives suivantes :

Vous reconnaissez qu’aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être proposée à la vente avec le concours du système de paiement IPS Payment, et que vous n’êtes pas lié à ces activités :

  • Financement du terrorisme
  • Vente illégale de matériel, de logiciel
  • Vente de tout support ou service lié à la pornographie et/ou à la pédophilie
  • Vente de produit contrefait ou violant les droits d’auteur ou de copyright.
  • Vente de services liés aux jeux de paris et loteries en ligne
  • Vente d’armes, de drogue ou de produits pharmaceutiques réglementés sans autorisation
  • Vente de produits chimiques
  • Pratiques commerciales trompeuses ou agressives
  • Vous vous engagez à ne pas faire la promotion de services et à ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, à la pédophilie, à la xénophobie, à l’antisémitisme, au racisme, aux jeux d’argent, notamment les paris, les loteries et toute autre forme de jeu en dehors des jeux légaux.

Le non-respect des exigences ci-dessus peut constituer une cause de rupture de contrat.

Vous vous engagez à ne pas effectuer de transaction par carte bancaire via le service IPS Payment sur votre propre compte d’encaissement quel qu’en soit le but et à ne pas pratiquer de la cavalerie financière, méthode frauduleuse et interdite.

Le non-respect des Conditions générales de vente et d’utilisation peut entraîner la clôture de votre compte d’encaissement IPS Payment ; la totalité des fonds détenus par IPS Payment sera bloquée et mise sous séquestre pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, suivant votre activité, et si IPS juge votre activité comme étant proche de certains interdits, IPS pourra vous demander la signature d’une attestation d’honorabilité.

CRÉATION ET ADMINISTRATION D’UN COMPTE D’ENCAISSEMENT

Lorsqu’il le souhaite, l’utilisateur peut consulter son compte d’encaissement à partir de son espace client. Pour accéder à celui-ci, il doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Pour obtenir le virement des sommes encaissées, l’utilisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires et une autorisation de prélèvement qui sert à garantir les sommes encaissées en cas d’impayé. L’organisateur est responsable des données qu’il donne à IPS Payment en vue d’un virement. IPS Payment ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’utilisateur pour son virement et se réserve le droit de prélever des frais de rejet.

Conformément aux réglementations de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, IPS Payment est tenue de procéder à une identification forte de ses utilisateurs ayant collecté des fonds. Pour un montant supérieur à 2500 € par année civile l’utilisateur devra procéder à la validation définitive du compte d’encaissement et fournir les pièces justificatives à son activité conformément à l’article « Les limites et justificatifs » des présentes.

IPS Payment pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. L’utilisateur s’engage à déclarer toutes les sommes encaissées par le service d’IPS Payment à l’administration fiscale.

RÉSILIATION D’UN COMPTE

L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de d’IPS Internationnal (précisée au préambule des présentes). Après un délai de trente (30) jours maximum, et sans frais de résiliation, celle-ci est effective. L’utilisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et ne pourra plus administrer le compte qu’il a créé. Toutefois, il conserve la faculté de télécharger l’historique des opérations.

S’il reste des sommes encaissées, mais non reversées à la date de clôture, IPS Internationnal (IPS Payment) se réserve le droit de ne pas reverser celles-ci pendant une période pouvant aller de trente (30) jours à treize (13) mois, couvrant ainsi la période d’éventuelles contestations. Les sommes encaissées constituant une créance exigible et sérieuse au vu du délai de contestation prévu par la directive des services de paiement. À l’expiration de ce délai, les sommes seront reversées uniquement pour le seul et même détenteur du compte IPS Payment et pour le seul et même détenteur du compte bancaire lié au compte d’Ips Payment.

RADIATION D’UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, IPS Payment se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d’un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation hormis le fait que des frais de clôture seront envisagés ainsi que le gel des avoirs durant une période indéterminée en fonction de l’infraction retenue.

MARKETING ET OBLIGATIONS

Il se peut qu’en tant que payeur, utilisateur, visiteur, commerçant, client, nous récoltions vos données pour effectuer des campagnes publicitaires ciblées. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part ni participer à nos programmes personnalisés de publicités, veuillez cliquer sur « ne pas recevoir de newsletter » au moment de votre passage sur notre site ou décocher les CGU au moment du paiement. En cas de réception d’une campagne ciblée d’IPS Payment que vous ne souhaiteriez plus recevoir, cliquez sur le lien "se désinscrire dès la réception" ou suivez les instructions indiquées dans la communication ou la publicité en question.

IPS Payment ne vendra ni ne louera vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite ; elle ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à IPS Payment de divulguer vos informations à des tiers tels que les services des impôts, de police ou de gendarmerie ou tout autre organisme officiel sur réquisition officielle ou à tout autre organisme dans le cadre bancaire, pénal ou légal.

RESPONSABILITÉ D’IPS PAYMENT AU TITRE DE L’ACCÈS AU SITE

IPS Payment assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.ips-payment.com, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou en cas de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu’IPS Payment ne contrôle pas.

IPS Payment se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance. Aussi, IPS Payment peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le site afin d’améliorer ses services.

IPS Payment ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invité à contacter le service client par email via la page de contact.

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site, la responsabilité d’IPS Payment, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

CONTESTATIONS/LITIGES/CHARGEBACK

Toute contestation ou requête relative à :

  • Un dysfonctionnement du site internet ips-payment.com
  • Une erreur dans l’exécution d’un paiement
  • Une erreur dans l’exécution d’un remboursement
  • Une erreur dans le versement d’un virement
  • Ou toute autre erreur

Doit être immédiatement notifiée à IPS Payment par l’utilisateur, par email depuis la page de contact du présent site.

Le commerçant d’IPS Payment et le porteur de la carte bancaire, client du commerçant reconnaissent que chaque transaction par carte bancaire représente une créance certaine, liquide et exigible qui restera redevable, à quelque titre que ce soit.

Le commerçant et le porteur de la carte autorisent IPS Payment à compenser à tout moment ou à recouvrer, y compris après la clôture du compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit avec les sommes disponibles sur les comptes IPS Payment, sur le compte bancaire du commerçant et du porteur sans limiter les moyens de recouvrement de la créance.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

IPS Payment peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l’adresse https://www.ips-payment.com/terms.

L’utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au 5 août 2020.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais et français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, à la validité et aux conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Londres ou de Paris seront seuls compétents.